Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 modifiant le décret 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45136db-0bb2-4dce-b907-7319a065ed25
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706688/article-15/versions/e45136db-0bb2-4dce-b907-7319a065ed25/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ont été nommés à l'emploi qu'ils occupent à cette date par reclassement prononcé en application des articles 14, 15 et 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 et les articles 4 et 5 du décret 77-262 du 14 mars 1977, les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi sont réputés avoir été rendus dans l'emploi de reclassement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-262 du 14 mars 1977 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-262 du 14 mars 1977 - art. 5 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-877 1972-09-12
- TXT_SOURCE Code de la santé publique, livre IX — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5