Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a194fb74-6fa5-4d55-a7fd-bdbf805589ae
- Début de validité
- 23 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006709290/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006709290/article-12/versions/a194fb74-6fa5-4d55-a7fd-bdbf805589ae/
Sommaire du texte
Texte
Les enseignements théoriques, cliniques et pratiques de chirurgie dentaire sont assurés :
1° Par un personnel particulier dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
2° Par les membres du personnel médical universitaire, hospitalier et hospitalo-universitaire que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de mettre à la disposition des écoles nationales de chirurgie dentaire où ils exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs obligations de service.
3° En outre pour assurer certaines tâches particulières d'enseignement, de soins ou de recherche, il peut être fait appel :
A des praticiens rémunérés à la vacation, soit par l'école nationale de chirurgie dentaire, soit par le service de consultations et de traitements dentaires, dans les conditions fixées par décret pris sur rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'intérieur.
A des charges d'enseignements complémentaires recrutés parmi les personnels enseignants d'établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
1° Par un personnel particulier dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
2° Par les membres du personnel médical universitaire, hospitalier et hospitalo-universitaire que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de mettre à la disposition des écoles nationales de chirurgie dentaire où ils exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs obligations de service.
3° En outre pour assurer certaines tâches particulières d'enseignement, de soins ou de recherche, il peut être fait appel :
A des praticiens rémunérés à la vacation, soit par l'école nationale de chirurgie dentaire, soit par le service de consultations et de traitements dentaires, dans les conditions fixées par décret pris sur rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'intérieur.
A des charges d'enseignements complémentaires recrutés parmi les personnels enseignants d'établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
147 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1969 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1969 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 24 (Ab)
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 14 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1373 1958-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 25 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 26 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 27 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 28 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 29 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 30 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 31 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 32 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 33 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 34 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 35 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 36 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 37 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 38 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 39 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 40 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 41 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 42 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 43 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 44 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 45 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 46 (V)