Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 674fca03-9eaa-4cb9-ab62-5fa70e74552c
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006711495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006711495/article-23/versions/674fca03-9eaa-4cb9-ab62-5fa70e74552c/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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