Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dabc6a0-579d-434b-805b-caa41a7f6d91
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006711555/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006711555/article-30/versions/9dabc6a0-579d-434b-805b-caa41a7f6d91/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les caisses d'épargne et de prévoyance existant à cette date, représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et le président de leur directoire, réunies en assemblée générale constitutive, adoptent les statuts de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance prévue à l'article 15 et désignent son conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15