Jurisfac

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4b110f18-89b1-4653-b972-ea38e15472ff
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006712197/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006712197/article-24/versions/4b110f18-89b1-4653-b972-ea38e15472ff/
Sommaire du texte

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;

2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D444-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle