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  3. Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
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Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
22 décembre 1960

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7b93d84e-41d3-45b2-92c8-61b249bde67c
Début de validité
22 décembre 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714668/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714668/article-5/versions/7b93d84e-41d3-45b2-92c8-61b249bde67c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les projets de tableaux de service établis en application de l'article précédent sont soumis à l'approbation d'une commission comprenant :


Le doyen de la faculté ou le directeur de l'école.


Un professeur de clinique élu à cet effet par l'assemblée de la faculté.


Le président de la commission médicale consultative du centre hospitalier.


Le directeur général du centre hospitalier.


Cette commission statue à la majorité ; les tableaux de service ainsi élaborés sont transmis au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations et demander une nouvelle délibération. Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.


Le doyen et le directeur général du centre hospitalier, s'ils sont en désaccord avec les décisions adoptées par la majorité de la commission, peuvent dans le même délai demander au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé de se saisir du tableau en litige. Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.


En cas de désaccord entre le recteur et l'inspecteur divisionnaire de la santé au sujet d'un tableau de service, celui-ci est soumis aux ministres de la santé publique et de l'éducation nationale qui l'arrêtent définitivement.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 décembre 1960 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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