Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43a9e504-be31-4edf-96e8-f13dfa6bc299
- Début de validité
- 4 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714750/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714750/article-11/versions/43a9e504-be31-4edf-96e8-f13dfa6bc299/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 6 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6