Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1415aa06-b544-47b7-b27d-097634beec6d
- Début de validité
- 4 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714767/article-13/versions/1415aa06-b544-47b7-b27d-097634beec6d/
Sommaire du texte
Texte
Sont validées, pour la période du 1er septembre 1966 au 30 septembre 1967, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant les taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général, pour une partie des risques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1966-07-29 — Référence sans identifiant DILA