Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c2799032-a2cd-449c-8232-959e76ae4b12
- Début de validité
- 11 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006715191/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006715191/article-4/versions/c2799032-a2cd-449c-8232-959e76ae4b12/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, le bénéfice de la rémunération et des émoluments prévus à l'article 1er est exclusif de tous avantages ou indemnités accessoires autres que les indemnités représentatives de frais, des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération et des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-10-13 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (M)