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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
  5. Chapitre III : Modifications du livre III.
  6. Article 47

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — b9ad81eb-3471-48b4-8c83-42e5b093b69f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006718010/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006718010/article-47/versions/b9ad81eb-3471-48b4-8c83-42e5b093b69f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Modifications du livre II. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Modifications du livre III. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 48
      7. Article 49
      8. Article 50
    5. Chapitre IV : Modifications du livre IV. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Modifications du livre V. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Modifications du livre VI. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Modifications du livre VII. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Modifications du livre II. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Modifications du livre III. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
      5. Article 47
      6. Article 48
      7. Article 49
      8. Article 50
    5. Chapitre IV : Modifications du livre IV. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Modifications du livre V. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Modifications du livre VI. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Modifications du livre VII. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L313-42 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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