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  3. Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
  5. Chapitre V : Modifications du livre V.
  6. Article 67

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - Article 67

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Mise à jour en retard — 2d510496-9951-4668-924a-0c0c9f838aac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006718193/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006718193/article-67/versions/2d510496-9951-4668-924a-0c0c9f838aac/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Modifications du livre II. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Modifications du livre III. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Modifications du livre IV. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Modifications du livre V. Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
      5. Article 56
      6. Article 57
      7. Article 58
      8. Article 59
      9. Article 60
      10. Article 61
      11. Article 62
      12. Article 63
      13. Article 64
      14. Article 65
      15. Article 66
      16. Article 67
      17. Article 68
      18. Article 69
      19. Article 70
      20. Article 71
      21. Article 72
      22. Article 73
      23. Article 74
      24. Article 75
      25. Article 76
    7. Chapitre VI : Modifications du livre VI. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Modifications du livre VII. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Modifications du livre II. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Modifications du livre III. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Modifications du livre IV. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Modifications du livre V. Consulter cette section
      1. Article 52
      2. Article 53
      3. Article 54
      4. Article 55
      5. Article 56
      6. Article 57
      7. Article 58
      8. Article 59
      9. Article 60
      10. Article 61
      11. Article 62
      12. Article 63
      13. Article 64
      14. Article 65
      15. Article 66
      16. Article 67
      17. Article 68
      18. Article 69
      19. Article 70
      20. Article 71
      21. Article 72
      22. Article 73
      23. Article 74
      24. Article 75
      25. Article 76
    7. Chapitre VI : Modifications du livre VI. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Modifications du livre VII. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L513-1 (T)

Création et codification

  • CREATION Code monétaire et financier - art. L515-34 (AbD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L513-1

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-34

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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