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  3. Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
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  5. Article 3

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 septembre 1959

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 15585807-0f3f-473e-9a7f-3e670f79c592
Début de validité
16 septembre 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720885/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720885/article-3/versions/15585807-0f3f-473e-9a7f-3e670f79c592/
Sommaire du texte
  1. I - Dispositions communes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. II - Sténodactylographes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. III - Agents de bureau Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. I - Dispositions communes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. II - Sténodactylographes Consulter cette section

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  3. III - Agents de bureau Consulter cette section

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  4. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.
A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant un certificat de nationalité ;
2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;
4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou éventuellement des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ;
7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 septembre 1959 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 13 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 14 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 162
  • CITATION Article 162
  • CITATION Article 162
  • CITATION Article 162
  • CITATION Article 162

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 13
  • TXT_SOURCE Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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