Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15585807-0f3f-473e-9a7f-3e670f79c592
- Début de validité
- 16 septembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720885/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720885/article-3/versions/15585807-0f3f-473e-9a7f-3e670f79c592/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.
A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant un certificat de nationalité ;
2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;
4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou éventuellement des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ;
7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant un certificat de nationalité ;
2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;
4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou éventuellement des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ;
7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 13
- TXT_SOURCE Article 14