Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75d2c5d4-8cf9-4a55-aed6-bf5f22863883
- Début de validité
- 16 septembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720887/article-5/versions/75d2c5d4-8cf9-4a55-aed6-bf5f22863883/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi de sténodactylographe :
1) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ;
2) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de service public ;
3) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du décret 59-707 du 8 juin 1959 et ayant accompli au moins une année de service hospitalier.
1) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ;
2) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de service public ;
3) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du décret 59-707 du 8 juin 1959 et ayant accompli au moins une année de service hospitalier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-707 1959-06-08
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 59-707 1959-06-08 art. 13-2°, 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-707 du 8 juin 1959 - art. 14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 14