Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours et examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — effc6312-2d34-49ee-abb9-bd9359bfd5d5
- Début de validité
- 11 septembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006721174/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006721174/article-2/versions/effc6312-2d34-49ee-abb9-bd9359bfd5d5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être admis à participer aux concours les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.
Les candidats doivent par ailleurs :
a) Jouir de leurs droits civiques ;
b) Posséder la nationalité française ;
c) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat ;
d) Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.
Les candidats doivent par ailleurs :
a) Jouir de leurs droits civiques ;
b) Posséder la nationalité française ;
c) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint ou adjointe d'internat ;
d) Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-132 du 9 février 1968 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-172 1980-02-25