Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours et examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cea7cd8-5dc0-4d2a-a44b-e6a2b7c74d93
- Début de validité
- 11 septembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006721175/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006721175/article-3/versions/7cea7cd8-5dc0-4d2a-a44b-e6a2b7c74d93/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.
Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :
1. Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois ;
2. Un certificat de nationalité ;
3. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ;
4. Les diplômes dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
5. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;
6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjointe d'internat ;
7. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :
1. Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois ;
2. Un certificat de nationalité ;
3. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ;
4. Les diplômes dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
5. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;
6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjointe d'internat ;
7. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-172 1980-02-25