Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59d09a10-6123-4313-8fa3-b3d593174689
- Début de validité
- 21 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724012/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724012/article-3/versions/59d09a10-6123-4313-8fa3-b3d593174689/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 60 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 61 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 61