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Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1039276d-3a87-4744-ba0b-23825b5ce3a7
Début de validité
28 mai 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724429/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724429/article-5/versions/1039276d-3a87-4744-ba0b-23825b5ce3a7/
Sommaire du texte

L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.

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