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Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 5e51da19-11e9-425e-89ad-91c9e0772d9d
Début de validité
22 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724675/article-21/versions/5e51da19-11e9-425e-89ad-91c9e0772d9d/
Sommaire du texte

Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."

II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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