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Code de la sécurité sociale - Article A931-1-10

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Version
Mise à jour en retard — 9a883453-ffd5-46ce-8006-6d6db4f0ab2d
Début de validité
15 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031042065/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031042065/article-a931-1-10/versions/9a883453-ffd5-46ce-8006-6d6db4f0ab2d/
Sommaire du texte

Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".


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  1. Version A931-1-10 — VIGUEUR

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