Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 128a1b33-d05d-4df7-a720-107c0f94e335
- Début de validité
- 28 décembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735202/article-5/versions/128a1b33-d05d-4df7-a720-107c0f94e335/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.