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Code de la sécurité sociale - Article D241-3

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Version
Mise à jour en retard — 4f353e1a-264e-40ab-9099-2d04a5fbc2e8
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735798/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735798/article-d241-3/versions/4f353e1a-264e-40ab-9099-2d04a5fbc2e8/
Sommaire du texte

L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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  1. Version D241-3 — VIGUEUR

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