Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D241-3-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b8563b75-4a4b-445c-8986-82e4e42e00f6
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052196883/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052196883/article-d241-3-1/versions/b8563b75-4a4b-445c-8986-82e4e42e00f6/
Sommaire du texte

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D241-3-1 — MODIFIE
  2. Version D241-3-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D241-3-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle