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Code de la sécurité sociale - Article D281-3

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Version
Mise à jour en retard — da7aab98-6829-4d3c-bf5b-fc05d8c73359
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220476/article-d281-3/versions/da7aab98-6829-4d3c-bf5b-fc05d8c73359/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises :

1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ;

2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;

3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.

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  1. Version D281-3 — MODIFIE
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