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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
  7. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
  8. Article D281-1

Code de la sécurité sociale - Article D281-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — feb0e482-44bb-4f23-b372-dfd8a9f274ff
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508838/article-d281-1/versions/feb0e482-44bb-4f23-b372-dfd8a9f274ff/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section
        1. Article D280-1
        2. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. Consulter cette section
          1. Article D281-1
          2. Article D281-2
          3. Article D281-3
          4. LEGIARTI000053220476
        3. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application
    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section
        1. Article D280-1
        2. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. Consulter cette section
          1. Article D281-1
          2. Article D281-2
          3. Article D281-3
          4. LEGIARTI000053220476
        3. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application
    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D281-1 — MODIFIE
  2. 1 octobre 1987 Version D281-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2010 Version D281-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Article D281-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 - art. 1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 - art. 1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D281-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L151-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-4
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-5
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R153-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

Citations

  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L151-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article L153-1
  • CITATION Article R151-1
  • CITATION Article R151-1
  • CITATION Article R151-1
  • CITATION Article R151-1
  • CITATION Article R151-1
  • CITATION Article R151-4
  • CITATION Article R151-5
  • CITATION Article R153-1
  • CITATION Article R151-4
  • CITATION Article R151-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
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Licence
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