Code de la sécurité sociale - Article D253-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f650e9db-49f0-4756-b6f9-39f06563a528
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736167/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736167/article-d253-4/versions/f650e9db-49f0-4756-b6f9-39f06563a528/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses. Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.
Notes
l'article D253-4 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D381-13 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1).
l'article D253-4 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D721-5 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D611-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3