Code de la sécurité sociale - Article D253-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3a1a7d2-3722-4598-80fc-fb90c733f7a6
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736173/article-d253-7/versions/a3a1a7d2-3722-4598-80fc-fb90c733f7a6/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.
Notes
l'article D253-7 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D381-13 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1).
l'article D253-7 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte, sous certaines réserves indiquées à l'article D721-5 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R121-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R122-3
- CITATION Article R121-1
- CITATION Article R121-1
- CITATION Article R121-1
- CITATION Article R121-1
- CITATION Article R121-1