Code de la sécurité sociale - Article D242-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84785d56-0339-498f-b042-81cafcdface1
- Début de validité
- 30 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037456263/article-d242-12/versions/84785d56-0339-498f-b042-81cafcdface1/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ;
2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.
Historique
Évolution juridique
- Version D242-12 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1997 - art. 21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-9
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1356 du 30 décembre 1995
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1356 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2