Code de la sécurité sociale - Article D353-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c9b43a-9ae0-4312-9430-f3cd850f71f0
- Début de validité
- 25 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736552/article-d353-1-1/versions/77c9b43a-9ae0-4312-9430-f3cd850f71f0/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 6
Citations
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article 9