Code de la sécurité sociale - Article D353-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37c99d19-bfe9-4ab5-889e-b5bcab4b1e86
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020791861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020791861/article-d353-4/versions/37c99d19-bfe9-4ab5-889e-b5bcab4b1e86/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L161-23-1
- CITATION Article L353-6