Code de la sécurité sociale - Article L357-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8069454-fba4-4604-9d62-c2a930db6d0e
- Début de validité
- 1 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742694/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742694/article-l357-10-1/versions/f8069454-fba4-4604-9d62-c2a930db6d0e/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une majoration forfaitaire de cette pension dans les conditions prévues à l'article L. 353-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 7 () JORF 6 janvier en vigueur le 1er janvier 1988
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7
Citations
- CITATION Article L353-5
- CITATION Article L353-5
- CITATION Article L353-5
- CITATION Article L353-5
- CITATION Article D357-2-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D357-2-1