Code de la sécurité sociale - Article D382-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183379c2-6cc2-4cae-8744-8c7995e1ab7e
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736699/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736699/article-d382-30/versions/183379c2-6cc2-4cae-8744-8c7995e1ab7e/
Sommaire du texte
Texte
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D721-13 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D721-13 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D758-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D721-13
- CONCORDANCE Article D721-13
- CONCORDE Article D721-13
- CONCORDE Article D721-13
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article D721-6
- CITATION Article D721-6
- CITATION Article D758-3