Code de la sécurité sociale - Article D382-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0259cb1e-4f06-47ae-9474-d7a254b30bd5
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736700/article-d382-31/versions/0259cb1e-4f06-47ae-9474-d7a254b30bd5/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D721-14 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D721-14 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D721-14
- CONCORDANCE Article D721-14
- CONCORDANCE Article D721-14
- CONCORDE Article D721-14
- CONCORDE Article D721-14
- CONCORDE Article D721-14
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L382-24
- CITATION Article L382-24