Code de la sécurité sociale - Article D382-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f45315d4-96a4-4468-a266-19c4c4858674
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397714/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397714/article-d382-32/versions/f45315d4-96a4-4468-a266-19c4c4858674/
Sommaire du texte
Texte
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8.
Notes
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D721-19 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D721-19 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L382-26