Code de la sécurité sociale - Article D412-88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b18561f-caab-4d05-9728-7fd61133d039
- Début de validité
- 7 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736837/article-d412-88/versions/3b18561f-caab-4d05-9728-7fd61133d039/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D412-86
- CITATION Article D412-86
- CITATION Article D412-86
- CITATION Article D412-86
- CITATION Article D412-86