Code de la sécurité sociale - Article D412-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12e5df1a-993e-4c6a-9068-dff069f2bdd4
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031694892/article-d412-86/versions/12e5df1a-993e-4c6a-9068-dff069f2bdd4/
Sommaire du texte
Texte
Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-87 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-88 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-597 du 10 juillet 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-597 du 10 juillet 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1989 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
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