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Code de la sécurité sociale - Article D412-97

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Version
Mise à jour en retard — 0d57cb78-fc75-46f3-a176-2da2482272ab
Début de validité
4 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736846/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736846/article-d412-97/versions/0d57cb78-fc75-46f3-a176-2da2482272ab/
Sommaire du texte

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16.

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

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  1. Version D412-97 — VIGUEUR

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