Code rural et de la pêche maritime - Article D751-15

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Version: Mise à jour en retard — 45bb90f3-2dea-4bb1-a91d-7bf07f19742c
Début de validité: 28 octobre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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    Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
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    Article R751-1
    
    Section 1 : Champ d'application
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    Sous-section 1 : Bénéficiaires
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    Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
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    Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
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    Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
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    Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
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    Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
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    Article D751-15
    
    Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
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    Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
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    Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
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    Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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    Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
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    Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
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    Section 3 : Prestations
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    Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
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    Section 5 : Organisation et financement
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    Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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    Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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    Section 8 : Prévention
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    Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
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    Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
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  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
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  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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    Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
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    Article R751-1
    
    Section 1 : Champ d'application
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    Sous-section 1 : Bénéficiaires
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    Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
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    Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
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    Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
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    Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
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    Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
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    Article D751-15
    
    Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
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    Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
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    Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
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    Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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    Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
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    Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
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    Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
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    Section 8 : Prévention
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    Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
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    Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
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  6. Titre VI : Dispositions spéciales
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  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.