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Code de la sécurité sociale - Article D461-38

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Version
Mise à jour en retard — 544da0da-c281-45a8-999e-c5bac2df5ec8
Début de validité
30 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737041/2016-12-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737041/article-d461-38/versions/544da0da-c281-45a8-999e-c5bac2df5ec8/
Sommaire du texte

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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  1. Version D461-38 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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