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Code de la sécurité sociale - Article D634-2-4

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Version
Mise à jour en retard — 9dd1192c-2888-4dea-9fa9-1232367a1ef4
Début de validité
17 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737968/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737968/article-d634-2-4/versions/9dd1192c-2888-4dea-9fa9-1232367a1ef4/
Sommaire du texte

Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation.

Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

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  1. Version D634-2-4 — VIGUEUR

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