Code de la sécurité sociale - Article D634-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48a6fcc9-2eaa-4833-a6f9-c59089b2baa6
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738001/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738001/article-d634-14/versions/48a6fcc9-2eaa-4833-a6f9-c59089b2baa6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-876 du 29 novembre 1989
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L353-1
- TXT_SOURCE Article L353-1
- TXT_SOURCE Article L353-1
- TXT_SOURCE Article L353-1
- TXT_SOURCE Article L353-1
- TXT_ASSOCIE Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
- TXT_ASSOCIE Article 3