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Code de la sécurité sociale - Article D712-3

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Version
Mise à jour en retard — 356f1239-6a90-4a36-8a53-70ea25c69a9f
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738810/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738810/article-d712-3/versions/356f1239-6a90-4a36-8a53-70ea25c69a9f/
Sommaire du texte

Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L. 712-3.

Notes


Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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  1. Version D712-3 — VIGUEUR

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