Code de la sécurité sociale - Article D712-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30852f64-d0f8-444d-afae-a508e236a8de
- Début de validité
- 6 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031424203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031424203/article-d712-19/versions/30852f64-d0f8-444d-afae-a508e236a8de/
Sommaire du texte
Texte
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2045 1947-10-20 art. 8
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L828-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-176 du 17 février 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D361-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-23-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-44 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L828-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D361-1
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article D712-24
- CITATION Article D712-2
- CITATION Article D712-2
- CITATION Article D712-3