Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70705a75-a723-4302-b511-0c92bdc43f41
- Début de validité
- 11 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006739901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739901/article-3/versions/70705a75-a723-4302-b511-0c92bdc43f41/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.
Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation. Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.
La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et dans le délai prévu à l'article 1er.
Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 5 () JORF 11 novembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1160 1997-12-19 art. 73
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1