Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d765b24-45ad-4603-aca3-0369b95d5abb
- Début de validité
- 6 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006739908/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739908/article-10/versions/1d765b24-45ad-4603-aca3-0369b95d5abb/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 6 juillet 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1160 1997-12-19 art. 73
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1