Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6551e852-aac7-4c4a-b5fd-b3cbe2555d5d
- Début de validité
- 6 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006739907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739907/article-9/versions/6551e852-aac7-4c4a-b5fd-b3cbe2555d5d/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de créances peut être formulée au nom du déclarant par tout mandataire sur production d'un mandat conforme au modèle annexé au présent décret.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ainsi que La Poste peuvent agir dans les mêmes conditions en qualité de mandataire pour le compte de leurs clients. Ils établissent les bordereaux récapitulatifs individuels de manière à satisfaire les conditions prévues aux articles 3, 6 et 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-552 1998-07-03 annexe, art. 3, art. 6, art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1160 1997-12-19 art. 73