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Code de la sécurité sociale - Article L145-4

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Version
Mise à jour en retard — 94415f58-51d4-4068-a2e9-47763c59834b
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740467/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740467/article-l145-4/versions/94415f58-51d4-4068-a2e9-47763c59834b/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique.

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.

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