Code de la sécurité sociale - Article L145-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7d17e6e-40fb-49bb-9a13-d50e5117b3a5
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740455/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740455/article-l145-1/versions/a7d17e6e-40fb-49bb-9a13-d50e5117b3a5/
Sommaire du texte
Texte
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L403
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L442-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R315-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-18 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 62
- MODIFICATION Article 74
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L442-7
- SPEC_APPLI Article L442-7