Code de la sécurité sociale - Article L162-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14029ea5-f058-4e8c-bd78-23a1dadaafb3
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740742/article-l162-5-2/versions/14029ea5-f058-4e8c-bd78-23a1dadaafb3/
Sommaire du texte
Texte
La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de l'article L. 162-5 une contribution.
Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 1998 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L162-5-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 49
Citations
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5
- CITATION Article L162-5