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Code de la sécurité sociale - Article L162-17-6

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Version
Mise à jour en retard — 714206a4-e413-432c-b3f7-b207cb31c25d
Début de validité
24 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741371/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741371/article-l162-17-6/versions/714206a4-e413-432c-b3f7-b207cb31c25d/
Sommaire du texte

L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.

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  1. Version L162-17-6 — VIGUEUR

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