Code de la sécurité sociale - Article L162-16-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6ed6919-c32f-4869-a8da-edb3b13b2e65
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029956524/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029956524/article-l162-16-1-2/versions/c6ed6919-c32f-4869-a8da-edb3b13b2e65/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 44
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 44
Citations
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Article L162-16-1
- CITATION Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques
- CITATION Article R162-20-7
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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